Amendement n° AC213 de Mme Sophie Mette sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que : « Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement… (extrait)