Amendement n° AC214 de Mme Sophie Mette à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d’activité » les mots : « le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ».