Amendement n° AC216 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333-10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits "dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance". Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de … (extrait)