Amendement n° AC221 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333-10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile d… (extrait)