Amendement n° AC222 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à »

Rédactionnel.