Amendement n° AC226 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit »

Rédactionnel.