Amendement n° AC230 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I »

Rédactionnel.