Amendement n° AC236 de M. Lionel Duparay sur après l'article 1er aa, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. 322-2-1. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d’ouvrir un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives d’en informer l’autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d’enquête de l’A… (extrait)