Amendement n° AC238 de M. Lionel Duparay à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Amendement rédactionnel.