Amendement n° AC240 de M. Lionel Duparay à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212-9. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 132-1-2-2. - » insérer la référence : « I. - ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212-9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès de… (extrait)