Amendement n° AC241 de M. Lionel Duparay à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d’administrateur ou de membre de l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.