Amendement n° AC243 de M. Lionel Duparay à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au terme » les mots : « à l’échéance ».

Amendement rédactionnel.