Amendement n° AC246 de M. Lionel Duparay à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aboutir à » le mot : « obtenir ».

Amendement rédactionnel.