Amendement n° AC248 de M. Lionel Duparay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2 : « aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l’ordre du jour de leur assemblée générale respective ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le rapporteur juge la procédure e… (extrait)