Amendement n° AC251 (Rect) de M. Lionel Duparay à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. »

L'exposé des motifs

Selon les termes de l’alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l’article prévoit l’organisation d’une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d’échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément. Afin de préserver la continuité des compéti… (extrait)