Amendement n° AC252 de M. Lionel Duparay à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ».

Amendement rédactionnel.