Amendement n° AC254 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « économique ni à aucun avantage de toute nature, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu’il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n’est nul besoin de mentionner une catégorie d’avantages en particulier.