Adopté.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les neuf alinéas suivants : « 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu’un conseil d’administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directe… (extrait)
Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi certains principes cardinaux auxquels ces statuts ne pourront déroger, parmi lesquels : - l’indépendance des dirigeants ; - le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ; - la consécration d’une action de préférence … (extrait)