Amendement n° AC261 de M. Lionel Duparay à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence : « 2 » la référence : « L. 132-1-3 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.