Amendement n° AC262 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.