Adopté.
I. - Après l’alinéa unique, compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. - Si la dissolution de la ligue professionnelle visée au I du présent article prend effet concomitamment à l’entrée en vigueur d’une convention de subdélégation conclue en application du I de l’article L. 333-2-1 du code du sport, le transfert, prévu au II de cet article, des biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peut, par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 132-1-3… (extrait)
L’article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en application du futur article L. 132-3-1 du code du sport résultant de l’article 2 de la proposition de loi. Le présent amendement vise à faciliter les modalités concrètes du passage à la nouvelle organisation. Il s’appuie… (extrait)