Amendement n° AC268 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. - La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui lui sont subdéléguées. « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d’activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d’une subdélégation à une société commerciale des activités qu’elle est chargée d’organiser. Lorsqu’une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce trans… (extrait)