Amendement n° AC269 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.