Amendement n° AC274 de Mme Véronique Riotton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.