Adopté.
I. - À la fin de la l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou d’une société de paris sportifs. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des dispositions du IV de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec… (extrait)
En coordination avec l’amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour : - d’une part, viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de has… (extrait)