Amendement n° AC278 de Mme Véronique Riotton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième et sixième alinéas » les mots : « deux alinéas précédents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence.