Amendement n° AC282 de Mme Véronique Riotton à l'article 9 a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou » les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive ».