Amendement n° AC285 de Mme Véronique Riotton à l'article 9 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots : « dédiée au » les mots « pour le ».

Rédactionnel.