Amendement n° AC287 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » les mots : « aux ligues professionnelles créées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle.