Amendement n° AC288 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote », les mots : « ou par d’autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : - d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333-5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; - d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l’article L… (extrait)