Amendement n° AC294 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À titre d’expérimentation à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. Une commission… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’elle est autorisée dans de nombreux pays de l’Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir aujourd’hui aux techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives. Cette situation les prive d’un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expo… (extrait)