Amendement n° AC298 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. »

L'exposé des motifs

Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association - société sportive à l’article L. 122-19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 333-3 du code du sport. Si la … (extrait)