Amendement n° AC299 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « ou la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 »

L'exposé des motifs

Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1.