Amendement n° AC30 de M. Philippe Naillet à l'article 3 bis ca

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d’évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.