Amendement n° AC73 de Mme Julie Delpech à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chargé du », les mots : « intervenant pendant le ». II. - En conséquence, substituer au mot : « que », les mots : « qu’avec ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.