Amendement n° AC82 de Mme Julie Delpech à l'article 3 bis c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « préalablement à » le mot : « avant ».

Amendement rédactionnel.