Amendement n° AC10 de M. Christophe Proença à l'article 27 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « de la concession initiale » le mot : « initial ».

Rédactionnel