Amendement n° AC11 de Mme Béatrice Bellamy à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « territorialement compétent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Rédactionnel