Amendement n° AC12 de Mme Béatrice Bellamy à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences »

Rédactionnel