Amendement n° AC15 de M. Bertrand Sorre à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le II de l’article 11 a pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1er octobre 2025, une nouvelle version de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée… (extrait)