Amendement n° AC36 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 27 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Archit… (extrait)