Amendement n° AC102 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes… (extrait)