Amendement n° AC103 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville-hôte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadre de litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte. En effet, l’article 4 prévoit la régularisation de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060 du code civil et L432-1 … (extrait)