Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant « La nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. »
Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions. Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en pla… (extrait)