Amendement n° AC117 de M. Jean-François Coulomme à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit… (extrait)