Amendement n° AC140 de M. Bertrand Sorre à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Sur l’initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l’article 11. Selon la présentation qu’en a faite son auteur, il s’agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l’AFLD d’exercer sa mission ». En réalité, il s’agit de conférer à l’agence « un accès per… (extrait)