Amendement n° II-AC151 de Mme Béatrice Piron à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le code … (extrait)