Adopté.
Après l’article L. 112-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Le versement des subventions pour charges de service public aux instituts hospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-ci d’engagements en matière de transparence et d’intégrité scientifique. « Ce versement est suspendu, dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pour charges de service public, en cas de signalement au procureur de la République … (extrait)
Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. En effet, ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. L… (extrait)