Amendement n° II-AC280 de M. Philippe Ballard à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom. Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du no… (extrait)