Amendement n° II-AC342 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Près de 9 milliards d’euros de crédits d’État seront consacrés en 2026 à l’enseignement privé sous contrat. Environ 90 % de ces dépenses correspondent aux rémunérations directes de personnels. Ce niveau d’effort public appelle des contreparties solides et vérifiables au regard de l’intérêt général. Or, une mission d’information parlementaire de 2024 sur le financement public de l’enseignement priv… (extrait)